L'Autorité de contrôle prudentiel insiste sur la protection du client

Par Antoine Landrot le 10/03/2010


Le nouveau régulateur, qui remplace la Commission bancaire et l'Acam, devra contrôler les pratiques commerciales des produits financiers

Christine Lagarde reconnaît que la quatrième mission dévolue à la nouvelle Autorité du contrôle prudentiel des activités bancaires et d’assurance (ACP) est inhabituelle pour ses membres. Après avoir évoqué la fusion des anciens organismes de régulation en une seule autorité, l’accompagnement des banques et des assurances pendant la sortie de crise et la participation à la réforme du système financier international (notamment à travers Bâle III et Solvabilité II), la ministre de l’Economie a insisté sur le nouveau rôle de protection des consommateurs de produits financiers.

«Les services financiers ne sont pas des services comme les autres. L’asymétrie d’information entre consommateur et prestataire de services y est abyssale. Une régulation est nécessaire pour inciter les acteurs à répondre avec loyauté aux besoins des clients. Les abus et les excès du crédit à la consommation sont une bonne illustration», illustre Christine Lagarde.

Pour y remédier, un pôle commun entre l’ACP et l’Autorité des marchés financiers ( AMF) va être créé. En dehors de la coordination des missions de veille et de contrôle des deux autorités, il servira de point d’entrée aux requêtes des consommateurs. Leurs deux secrétaires généraux respectifs y travaillent actuellement, a précisé Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACP. Celle-ci aura par exemple la responsabilité de s’assurer que les contrats d’assurance vie offrent une protection suffisante de l’épargne investie.

Côté ACP, les représentants de ce pôle commun émaneront d'une nouvelle direction du contrôle des pratiques commerciales. Celle-ci aura 60 agents à sa disposition. En outre, «la loi prévoit des échanges réguliers [avec] la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes», ajoute Christian Noyer.

Pour l’ensemble de ses missions, l’ACP sera financée par une taxe payable par toutes les entités ou personnes sous son autorité, qui prendra la forme d’un montant variable (de 0,4 à 0,8 pour mille des exigences en fonds propres pour les établissements de crédit et d’investissement, et de 0,06 à 0,18 pour mille dans l’assurance) ou d’une contribution forfaitaire.

Après la Loi de sécurité financière de 2003, l’ACP marque donc un nouveau jalon dans la réforme de la régulation financière en France.

http://www.agefi.fr/articles/LAutorite-controle-prudentiel-insiste-protection-client-1128622.html